BTS Collaborateur Juriste Notarial

Objectif de la formation

• Contribuer au traitement juridique et administratif, depuis leur ouverture jusqu’à l’archivage
• Accueillir les clients et les accompagner
• Avoir recours au outils et espaces numériques professionnels
• Rédiger des actes simples en qualité d’assistant rédacteur d’actes : actes liés à la famille, à la personne, au patrimoine familial, à l’immobilier ou à l’entreprise
• Participer à l’exécution des formalités : vérification après signature d’un acte de l’élaboration des documents générés par l’acte, du calcul des droits hypothécaires ou d’enregistrement, dépôt
• Négocier des biens à vendre ou à louer

Compétences visées

1. Compétences professionnelles : accompagner un client selon les règles déontologiques.
2. Compétences juridiques : conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial, ainsi qu’en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise.
3. Compétences communicationnelles : appréhender et rédiger un message écrit, communiquer à l’oral et en anglais (écrit et oral).
4. Compétences analytiques et organisationnelles : analyser un dossier documentaire, concevoir une réponse argumentée, assurer une veille informationnelle et analyser l’environnement d’un office notarial (économique, sociologique, managérial).

Certification

Le BTS collaborateur juriste notarial, Titre certifié de niveau 5, codes NSF 128g, 354t et 128, enregistré le 20/08/2013 au RNCP est délivré par le Ministère de l’enseignement supérieur.

Fiche RNCP : RNCP36685 – BTS – Collaborateur juriste notarial – France Compétences (francecompetences.fr)

Tarifs

Tarif initial: 5 660€
Tarif en contrat d’apprentissage/professionnalisation : financé par l’OPCO

RNCP36685BC01 Accompagner le client selon les règles déontologiques

• Comprendre le principe de délégation de la puissance publique
• Distinguer l’intérêt de l’authentification de la finalité de la publication des actes
• Expliquer les composantes de la taxation des actes
• Conduire les échanges avec les clients
• Identifier les besoins du client
• Instaurer une relation de confiance avec le client
• Participer à la résolution des conflits
• Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client
• Actualiser la base des données de l’office
• Assurer la sécurité des données
• Mettre en œuvre une veille juridique
• Collaborer au sein d’un collectif de travail

RNCP36685BC02 Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial

• Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation
• Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation
• Identifier les conditions de formation de chacune des unions
• Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS
• Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions 
• Contribuer aux processus juridiques de désunion
• Apprécier les conséquences de la désunion
• Repérer une situation de vulnérabilité
• Contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité
• Mener un dossier de libéralités
• Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité
• Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale
• Participer au règlement d’une succession
• Contribuer à la gestion de l’indivision

RNCP36685BC03 Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise

• Analyser le contexte d’une opération immobilière
• Analyser un bail déjà conclu
• Établir un bail en veillant à la protection des parties
• Assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires
• Garantir la validité des actes relatifs à la vente
• Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix
• Déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente
• Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier
• Assurer la communication pour la mise en vente du bien
• Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce
• Réaliser les formalités et rédiger des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise
• Prendre en compte le statut juridique de l’entreprise dans la conduite d’un dossier

Conditions d’admission

• Être titulaire d’un Bac ou équivalent français ou étranger reconnu
• Tests de positionnement : culture générale, anglais et spécialité
• Entretien de motivation

Un process d’admission simple

Volume de formation

D’une durée de deux ans (de septembre à juin, soit 1 300h), cette formation peut être suivie en initial ou en alternance.

Accessibilité

CPF

Pour obtenir plus de renseignements à propos du CPF (Compte personnel de formation) et de la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) veuillez cliquer ici

Poursuites d’études

Ce titre de niveau 5 donne également accès à une poursuite d’étude pour des titres de niveau 6.

Débouchés

• Collaborateur au sein d’un office notarial
• Collaborateur juridique